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Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant tout paiement, le client est invité à cocher la mention suivante :
« Je demande l'accès immédiat à mon contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. »
À défaut de cette renonciation expresse, le délai de rétractation de 14 jours s'applique.
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